Lois et règlements

2016, ch. 46 - Loi sur les directives préalables en matière de soins de santé

Article 8
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Texte intégral
Entrée en vigueur des directives en matière de soins de santé
8(1)Les directives en matière de soins de santé entrent en vigueur dès que leur auteur :
a) ou bien, de l’avis de deux professionnels de la santé, cesse de jouir de la capacité de prendre une décision concernant un traitement projeté;
b) ou bien n’est plus en mesure de communiquer cette décision.
8(2)L’avis prévu à l’alinéa (1)a) est établi par écrit.
8(3)Si deux professionnels de la santé sont d’avis que l’auteur a cessé de jouir de la capacité de prendre une décision concernant un traitement projeté, l’un d’eux en avise l’auteur s’il y a possibilité.
8(4)Les directives en matière de soins de santé demeurent en vigueur durant la période d’incapacité ou d’inaptitude à communiquer.